Commission Nationale
des Marchés Publics

La transparence dans la passation des Marchés Publics
COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHES PUBLICS.

L’article 16 de la loi du 10 juin 2009 donne provision à la CNMP, d’instituer dans chaque département géographique du pays, une Commission Départementale, chargée du contrôle des opérations relatives à la passation des marchés publics du département.

Elles ont pour attributions de :

1)   Déterminer, avec la Commission Nationale des Marchés Publics, les conditions générales dans lesquelles les marchés publics doivent être conclus ainsi que les dérogations admissibles aux règles établies ;

2)   Veiller au respect absolu des normes prescrites dans le présent Décret ;

3)   Répertorier les différents marchés conclus au niveau du département, en faire rapport à la Commission Nationale des Marchés Publics ;

4)   Former le Jury Départemental de sélection selon les critères établis à l'article 31 du présent décret ;

5)   Présenter les rapports périodiques à la Commission Nationale des Marchés Publics sur les marchés publics conclus dans l'aire de sa juridiction ;

6)   Assister les Collectivités Territoriales sur la mise en œuvre de la procédure de passation des marchés publics ;

7)   Exécuter toutes les autres tâches connexes confiées par la Commission Nationales des Marchés Publics.



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