Commission Nationale
des Marchés Publics

La transparence dans la passation des Marchés Publics

 1.Qu’est-ce qu’un marché public ?

Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits, conclus à titre onéreux par l'Etat (les collectivités territoriales, les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, les organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel ou entreprises publiques et les entreprises mixtes à participation financière publique majoritaire, les associations formées par deux ou plusieurs de ces personnes morales de droit public et par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte d’une collectivité publique ou d’une personne morale de droit public)en vue de la réalisation de travaux, de fournitures ou de services. Ces prestations sont rémunérées par le versement d'un prix. Dans la législation haïtienne, on distingue quatre types de marchés publics : les marchés de travaux, les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de prestations intellectuelles.

On entend par marché de travaux,un marché conclu par le Maître d’Ouvrage avec un entrepreneur ou un groupe d’entrepreneurs et qui a pour objet la construction, la reconstruction, la réhabilitation, l’entretien, la démolition,la réparation ou la rénovation d'un bâtiment, d'une structure ou d'une usine,tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection de tout ou partie d’un ouvrage, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition ; les services accessoires aux travaux tels que les forages, les relevés topographiques, la photographie par satellite, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes. Le marché de travaux se réfère notamment au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

Un marché de fournitures  est un marché conclu avec un fournisseur et  qui a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels,l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.

On entend par marché de services un marché ayant pour objet des prestations de services d’entretien et de réparation, de transports terrestres,y compris les services de véhicules blindés, de transport maritime, de transport aérien, de transports de voyageurs et de marchandises, de transports de courrier par air, de télécommunications, de publicité, de nettoyage de bâtiments, de gestion de propriétés, de publication et d’impression, de voierie et d’enlèvement des ordures, d’assainissement et de services analogues, ou toutes autres prestations n’étant pas des travaux, des fournitures ou des prestations intellectuelles.

On désigne sous le nom de marché de prestations intellectuelles, un marché conclu avec une personne morale ou une personne physique et dont l’objet est la réalisation d’études, de travaux de recherche, de services conseil et de prestations d'ingénierie ou d'assistance qui ne se traduisent pas nécessairement par un résultat physiquement mesurable ou apparent. Les domaines d’application peuvent être fort divers. Il peut être question d’études socio-économiques, d’ études socio-culturelles, d’études de méthodologie, d’ études et conseils en informatique, d’études et maîtrise d’œuvre en ingénierie et architecture, d’études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, d’assistance technique, de tests, de conseils en organisation et en gestion, d’évaluations, d’expertises, d’audits, d’organisation de séminaires, de consultations et d’assistance juridique ou d’autres services intellectuels.

2. Principes fondamentaux de la passation des marchés publics

Le processus de passation des marchés publics doit répondre aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, de respect de  l’éthique et  d’efficacité des dépenses publiques. Ces principes soulèvent un certain nombre de questions qui appellent certains commentaires.

2.1. Le libre accès à la commande publique.

Selon ce principe, toute entreprise peut se porter candidate à l’attribution d’un marché. Les soumissionnaires intéressés doivent avoir une totale accessibilité à toute information liée aux conditions de participation et celles régissant les évaluations et les attributions. Ce principe fondamental se traduit dans des actes, tels :

·      l’invitation à la concurrence, sans discrimination et sans restriction à la participation de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services ;

·      la possibilité pour toute personne remplissant les conditions requises de se porter candidate à un marché public.

2.2. L’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Ce principe part de l’idée que les firmes, les entreprises et les candidats soumissionnaires doivent être traités de manière strictement égale, sans discrimination aucune. C’est le principe d’égalité devant la loi. Il signifie que lorsque deux personnes sont placées dans une même situation juridique, elles doivent être traitées de manière identique. L’égalité de traitement des candidats doit s’exprimer non seulement dans les droits, mais aussi dans les obligations.

En vue du respect de ce principe, il est important de :

·      Donner à tous les soumissionnaires les mêmes  informations et les chances égales de concourir pour l’obtention d’un marché ;

·      Interdire toute disposition contraire à la loi, destinée à écarter certaines catégories de candidats de la commande publique ;

·      Autoriser les entreprises et les ressortissants de tous pays à faire des offres de fournitures, de travaux et de services ;

·     Ne refuser l’accès  des entreprises ou des ressortissants aux marchés publics que pour leur situation juridique, les caractéristiques des offres ou des motifs de capacités techniques,professionnelles et financières.

Le principe de la transparence des procédures réside dans le fait que la procédure de passation des marchés publics ne doit pas être opaque. Elle doit plutôt être claire, conforme et contrôlable lors de sa mise en œuvre qui consiste essentiellement en une publicité renouvelée des avis d’appel public à la concurrence. Il s’agit d’un principe directeur de la réglementation des marchés publics, lequel doit  contribuer à l’efficacité du processus. Par miles actes de transparence connus, on peut mentionner :

·      la reconnaissance et extension des droits des citoyens à l’égard de l’État,

·      la mise à la disposition des candidats des règles effectivement appliquées à travers des textes clairs, y compris des documents-types, facilitant le contrôle a posteriori du respect de ces règles,

·      l’ouverture publique des plis avec un procès-verbal contresigné par les représentants des soumissionnaires présents,

·      l’attribution du marché au soumissionnaire qualifié ayant présenté l’offre conforme la mieux-disante sans négociation aucune,

·      la publication des résultats, sur demande,  permettant le contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution du marché par les candidats eux-mêmes,à travers leurs droits de recours,

·      la reconnaissance du droit de recours effectif des candidats en cas de non-respect des règles de passation des marchés,

·      la publication de l’Avis d’Attribution.

2.3. Le respect de l’Éthique

La mise en application des principes antérieurs contribuera à la création d’un contexte concurrentiel satisfaisant dans le processus de passation des marchés publics,ce qui facilitera l’adoption de comportements conformes à l’éthique. Il convient de signaler l’adoption par la CNMP d’une charte d’éthique qui met l’accent sur les principaux points suivants :

·      La moralisation du processus de passation et d’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ;

·      La conduite à tenir par les acteurs de la commande publique durant la passation et l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ;

 ·      La promotion de la transparence fondée sur un système d’information performant, la concurrence, une culture d’intégrité et le droit de recours ;

 ·      Le renforcement de l’efficacité des procédures de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ;

·      Le contrôle qui doit être exercé par l’Etat lors de la passation et de l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ;

·      Les sanctions encourues par les soumissionnaires, les titulaires de marchés publics et les agents de l’autorité contractante ou de l’administration publique nationale pour les fautes commises et les pratiques interdites dans la passation et l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public.

 

2.4.L’efficacité des dépenses publiques

Ce principe commande que les dépenses publiques s’effectuent en fonction d’un plan qui permette d’atteindre les résultat ses comptés, en conformité avec les cahiers des charges et, dans les délais prévus. En vue d’atteindre cet objectif,l’autorité contractante a  pour devoir de :

·      définir l’objet du marché ainsi que les besoins à satisfaire ;

·      fixer les spécifications techniques en faisant référence à des normes haïtiennes homologuées ou, à défaut, des normes internationales.

L’attributaire du marché doit être  déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment, les prix, les capacités techniques et financières,l’expérience générale de l’entreprise, etc. 






Taux de change
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