L’article 16 de la loi du 10 juin 2009 donne provision à la CNMP, d’instituer dans chaque département géographique du pays, une Commission Départementale, chargée du contrôle des opérations relatives à la passation des marchés publics du département.
Elles ont pour attributions de :
1) Déterminer, avec la Commission Nationale des Marchés Publics, les conditions générales dans lesquelles les marchés publics doivent être conclus ainsi que les dérogations admissibles aux règles établies ;
2) Veiller au respect absolu des normes prescrites dans le présent Décret ;
3) Répertorier les différents marchés conclus au niveau du département, en faire rapport à la Commission Nationale des Marchés Publics ;
4) Former le Jury Départemental de sélection selon les critères établis à l'article 31 du présent décret ;
5) Présenter les rapports périodiques à la Commission Nationale des Marchés Publics sur les marchés publics conclus dans l'aire de sa juridiction ;
6) Assister les Collectivités Territoriales sur la mise en œuvre de la procédure de passation des marchés publics ;
7) Exécuter toutes les autres tâches connexes confiées par la Commission Nationales des Marchés Publics.