Suite à la publication dans le journal officiel, Le Moniteur, de l’arrêté du 21 octobre 2021 fixant le seuil de passation des marchés publics en dessous des seuils d’intervention de la CNMP et du décret du 21 octobre 2021 établissant l’obligation de présenter des informations permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs des marchés publics et des concessions, la Commission... Lire la suite
Dernière mise à jour: : 04/25/2024
Source : UCRE
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