L’allotissement est un processus légal auquel les autorités contractantes peuvent recourir dans les marchés publics. Il conduit à une attribution multiple qui s’organise autour de la nécessité de trouver la meilleure option d’exécution possible d’un marché. L’allotissement est organisé par la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, et l’arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public.
Dernière mise à jour: : 12/30/2024
Source : UJR
Auteur : UJR
