Rapport relatif aux contrats traités par la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) pour la période allant de février à juin 2022 en application du décret du 21 octobre 2021 établissant l'obligation de présenter des informations permettant d'identifier les bénéficiaires effectifs des marchés publics et des concessions. Voir le fichier
Dernière mise à jour: : 12/21/2024
Source : CNMP
Auteur : CSCCA