Commission Nationale
des Marchés Publics

La transparence dans la passation des Marchés Publics

Fiche technique relative à la sous-traitance des marchés publics

Date de création : 01/11/2023

L’exécution personnelle des marchés publics par l’opérateur économique qui en est le titulaire constitue la règle générale ; le recours à la sous-traitance intervient à titre d’exception. Ce procédé permet aux opérateurs économiques de compter sur un plus large éventail de compétences et de moyens non nécessairement disponibles à l’interne pour postuler aux appels d’offres les plus complexes qui soient. La sous-traitance assure la participation des petites et moyennes entreprises en incapacité de soumissionner pour un marché global.

La sous-traitance est un mécanisme légal permettant au titulaire d’un marché de confier l’exécution d’une partie du marché à d’autres prestataires (sous-traitants) sous sa coordination et responsabilité. La sous-traitance est encadrée et réglementée principalement par la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage du service public (LMP), l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage du service public (AALMP) et l’arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage du service public.

Dernière mise à jour: : 01/11/2023

Source : CNMP

Auteur : Unité Juridique et de Règlementation (UJR) de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP)

Télécharger : fiche_technique_sous_traitante.pdf