Le manque ou l’absence de transparence constitue un tremplin à l’évasion fiscale, au blanchiment d’argent, à la corruption et au financement du terrorisme. L’identification, le contrôle et la présentation des bénéficiaires effectifs s’évertuent à prévenir les infractions financières et la dissimulation des activités criminelles transnationales impactant négativement les sociétés. Aussi, les dispositions normatives relatives aux béficiaires effectifs sont édictées aux fins de transparence fiscale, de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et ce, avec la vocation de renforcer l’efficacité des dépenses publiques. Dans les marchés publics, les bénéficiaires effectifs, comme outils, permettent de renforcer les moyens juridiques disponibles facilitant la détection des situations d’incompatibilité et/ou d’incapacité prévues par les dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (LMP). Par ailleurs, l’utilisation de ce nouvel outil donnera lieu à une meilleure prévention des pratiques frauduleuses, des actes de corruption et les conflits d’intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics, conformément aux prescrits de l’article 901 de la loi du 10 juin 2009 précitée et les dispositions de l’article 47 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (AALMP).

L’identification, le contrôle et la présentation des bénéficiaires effectifs sont encadrés et réglementés principalement par le Décret du 21 octobre 2021 établissant l’obligation de présenter des informations permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs des marchés publics et des concessions, en appui à la législation sur les marchés publics.