La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) vient de lancer une mission d’audit des procédures de passation et d’exécution de marchés publics  passés au cours de l’exercice fiscal 2014-2015,au niveau de six (6) institutions publiques. Cette opération qui s’exécute à partir d’une coopération financière avec la Banque Mondiale, dans le cadre de l’appui aux réformes de la gouvernance économique, vise à vérifier la régularité des processus de passation et d’exécution des marchés publics conclus, en analysant le degré de respect qu’accordent les autorités contractantes aux dispositions et aux procédures prescrites par la loi et la réglementation en vigueur. Les enseignements qui seront tirés de cette opération d’audit devront être mis à profit lors de la passation des futurs marchés et de leur gestion contractuelle.

La CNMP, depuis sa création, a exercé le contrôle a priori sur les marchés publics au-dessus des seuils d’intervention fixés par la loi et qui doivent lui être soumis. En raison d’un manque de ressources financières et humaines, elle n’a pas encore procédé au contrôle a posteriori, droit que lui confère la loi du 10juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. En effet, selon cette loi, l’organe de régulation et de contrôle du système a la charge de veiller à l’application,lors de la passation et de l’exécution des marchés publics, des dispositions prônées par le cadre réglementaire. L’arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux modalités d’application de ladite loi précise qu’il lui incombe de mener des audits indépendants sur les différents marchés conclus par les autorités contractantes, que ceux-ci se situent en dessous ou au-dessus des seuils de passation de marchés.

Cet exercice s’inscrit également dans le cadre de la mise en application d’une des recommandations issues de l’évaluation du système national de passation et de gestion des marchés publics, réalisée en 2013, à savoir : « Réglementer la fréquence des audits et mettre en place les ressources nécessaires à la conduite des audits indépendants ».

 

La mission d’audit sera conduite au niveau de quatre ministères et de deux organismes autonomes avec l’assistance technique de la Firme Daniel Thirion International (DTI) qui sera secondée par quatre (4) firmes d’expertise comptable locales. Un comité de cinq membres formé de deux cadres de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et de trois autres cadres de la CNMP assurera le suivi de cette activité. Il convient de signaler que la loi impose une obligation de contrôle financier des contrats ayant une incidence sur le budget de l’Etat. Notons aussi que cette formalité est prescrite également au niveau des attributions de l’Inspection Générale des Finances.

La firme internationale réalisera les audits au niveau de deux organismes publics et d’un ministère tout en exerçant une supervision étroite des travaux   qui seront conduits par les cabinets d’expertise comptables locaux. En associant ces derniers à cette opération, la CNMP entend renforcer leurs compétences dans le domaine de l’audit des procédures de passation des marchés publics, rendant ainsi inutile, au cours des prochaines années, le recours à un prestataire international. L’audit portera sur un échantillon représentatif des marchés de chaque institution sélectionnée suivant des critères bien déterminés. Les auditeurs examineront plusieurs aspects des procédures de passation, tels la publicité préalable, le dossier d’appel à la concurrence, le mode de passation choisi, le procès-verbal d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, le rapport d'évaluation des offres, les délais de passation, les délais de publication des attributions, le contenu des contrats signés avec les titulaires des marchés, le délai des paiements, le respect des délais d’exécution, le respect des procédures de réception, le taux de décaissement, etc.

Une attention particulière sera accordée aux recommandations découlant de  la revue effectuée au niveau de chaque institution.Ces recommandations seront formulées de manière explicite avec des indications claires et précises pour leur mise en œuvre.  Elles seront contenues dans un rapport d’audit qui sera rédigé à cet effet. Le travail au niveau des institutions durera trois semaines, mais l’opération s’étendra sur une période de soixante(60) jours.