HISTORIQUE ET PRESENTATION DE LA CNMP
1.Présentation de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP)
La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est l’organe normatif de l’Administration Publique Nationale qui a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’État. Elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre.
L’appellation CNMP existe depuis la parution du décret du 23 octobre 1989, mais dans son format actuel, elle est créée par le décret du 3 décembre 2004 établissant les règles applicables à la passation des marchés publics de Travaux, de Fournitures et de Services. La loi du 10 juin 2009 reconduit le dispositif dans une configuration quasiment identique.
2.Attributions de Commission Nationale des Marchés Publics
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public, les attributions de la CNMP sont les suivantes :
- Elaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public;
- Emettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public;
- Préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers-types d’appel d’offres et des contrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public;
- Proposer au Gouvernement une politique en matière de marchés publics;
- Diffuser l’information sur les marchés publics;
- Tenir une banque de données accessible à toutes les autorités contractantes et contenant une liste d’entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services indiquant les informations relatives à leur performance et à leur intégrité;
- Contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public;
- Veiller au respect des seuils fixés suivant la nature des marchés;
- Veiller au respect des normes prescrites par la loi et les règlements en matière de marchés publics;
- Faire enregistrer le marché approuvé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif par l’autorité d’approbation;
- Mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics;
- Collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles;
- Mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants des marchés publics;
- Imposer des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics;
- Diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent pas y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements;
- Emettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public par le biais du comité de règlement des différends tel que prévu dans la loi du 10 juin 2009 et l’arrêté fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP;
- Remplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements.
